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Mise à jour: 03.09.2019
 

Nouvelle tarification des lieux d'accueil petite enfance - Foire aux questions

A la rentrée de l’année scolaire 2019-2020, la Ville de Genève a décidé de revoir la facturation des prix de pension, ainsi que les grilles tarifaires pour la prise en charge des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance qu’elle subventionne. Le tarif se basera désormais sur l’avis de taxation fourni par l’administration fiscale.

Qu’est-ce qui change?

Dès le 1er novembre 2019, le calcul du prix de la pension se fera sur la base de l’avis de taxation ICC de l’année précédente, fourni par l'administration fiscale cantonale. Les taux d’effort des grilles tarifaires ont été adaptés en conséquence.

Un tarif minimum est fixé, équivalent à la tranche de revenu déterminant de CHF 16'000.- De nouvelles tranches de revenu sont créées jusqu’à CHF 220'000.- Le tarif maximum est relevé à CHF 20'000.- Les revenus de la fortune seront pris en compte, à l’exception des valeurs locatives (bien occupé par le propriétaire lui-même). Le prix de pension restera inchangé sur toute l’année scolaire.

Comment puis-je évaluer le montant de ma facture à partir du 1er novembre?

Un outil de simulation est à votre disposition pour évaluer le montant de la prise en charge de votre enfant. Des grilles de tarif et une brochure explicative sont à télécharger en bas de page. 

Comment dois-je procéder?

Dès que je reçois mon avis de taxation 2018 de l’administration fiscale cantonale, je fournis une copie à la structure d’accueil fréquentée par mon enfant. Chaque année, j’aurai à fournir ce document dès sa réception ou à la rentrée.

Que se passe-t-il si je n’ai pas encore reçu mon avis de taxation avant la facturation du mois de novembre?

La facturation du mois de novembre et des mois suivants se basera sur mes revenus 2018 déjà disponibles dans le système. Dès la remise de l’avis de taxation 2018, un calcul sera fait rétroactivement au 1er novembre 2019. Si je suis un nouveau parent et que mes revenus 2018 ne sont pas enregistrés dans le système,  je serai facturé sur la base de mes revenus 2019 jusqu’à ce que je puisse fournir mon avis de taxation 2018. 

Je suis fonctionnaire international et je n’ai pas d’avis de taxation.

Je fournis mes décomptes des revenus de l’année précédente et tout autre justificatif probant qui pourrait m’être demandé par la structure d’accueil.

J’ai un avis de taxation d’un autre canton ou d’un autre pays.

Je fournis ce document à la structure d’accueil ainsi que tous les renseignements nécessaires au calcul de mon revenu déterminant. 

Je viens de perdre mon emploi et mon revenu a fortement baissé. Dois-je l’annoncer?

En cas de changement important de revenu (+/- 20%), le tarif pourra être révisé en cours d’année. Les factures ainsi émises seront considérées comme des acomptes. Dès que l’avis de taxation de l’année concernée sera remis à la structure d’accueil, un calcul définitif de la facturation sera effectué rétroactivement. 

Je viens de me séparer. Dois-je l’annoncer?

Tout changement de situation familiale (mariage, séparation ou nouveau partenaire) doit être annoncé immédiatement à la structure d’accueil. Le tarif sera alors révisé en cours d’année. Les factures ainsi émises seront considérées comme des acomptes. Dès que l’avis de taxation de l’année concernée sera remis à la structure d’accueil, un calcul définitif de la facturation sera effectué rétroactivement. 

Quelles sont pour moi les avantages de cette nouvelle tarification?

Un seul document est à fournir en lieu et place des nombreux justificatifs qui étaient demandés jusqu’à présent pour calculer mon revenu déterminant. Le tarif ainsi obtenu sera inchangé tout au long de l’année scolaire, me permettant de connaître à l’avance mes factures mensuelles. 

Devrai-je payer un tarif plus élevé?

Les nouvelles grilles peuvent induire une augmentation de tarifs pour certaines familles. Cependant, la modification de la Loi sur l’Imposition des personnes physiques (LIPP) permet de déduire dès 2019 les frais de garde jusqu’à CHF 25'000 par an et par enfant. Une éventuelle hausse de facturation sera alors compensée par cette nouvelle mesure fiscale.

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