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Questions fréquentes concernant le Fonds d'apprentissage
Mise à jour: 10.08.2017

Questions fréquentes concernant le Fonds d'apprentissage

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fréquentes liées au Fonds d'apprentissage.

Qu’est-ce que le Fonds d’apprentissage?

Le Fonds d’apprentissage vise à soutenir financièrement les entreprises sises sur le territoire communal pour chaque nouvel-le apprenti-e engagé-e.

Qui peut bénéficier du Fonds d’apprentissage?

Pour obtenir une allocation financière dans le cadre du Fonds d’apprentissage, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes:

  • L’entreprise a conclu un contrat d’apprentissage (CFC ou AFP), approuvé par l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).
  • La demande d’allocation est déposée durant la même année civile que l’année d’entrée en fonction de l’apprenti-e dans l’entreprise (un contrat d’apprentissage débuté une autre année que l’année civile en cours ne peut pas donner lieu au versement d’une allocation).
  • L’entreprise a son siège ou l’une de ses succursales sis sur le territoire de la ville de Genève.
  • Le lieu de formation de l’apprenti-e se situe sur le territoire de la ville de Genève.
  • Le nombre d’apprenti-e-s de l’entreprise travaillant sur le territoire de la ville de Genève représente au moins 10% de l’ensemble des employé-e-s de l’entreprise travaillant sur le territoire de la ville de Genève (c’est-à-dire qu’au moins un-e employé-e sur dix travaillant en ville de Genève doit être un-e apprenti-e).
  • L’entreprise respecte les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d’apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou les règles usuelles dans la branche considérée.
  • L’entreprise ne figure pas sur la «Liste des entreprises en infraction aux usages» publiée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
  • L’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle n’a procédé à aucun licenciement en vue de déposer la demande d’allocation.

Quelle forme juridique mon entreprise doit-elle avoir pour pouvoir bénéficier du Fonds d’apprentissage?

Peuvent bénéficier du Fonds d’apprentissage les raisons individuelles, les sociétés de personnes et de capitaux, les fondations, les associations et les sociétés coopératives.

Quelles démarches accomplir pour faire une demande au Fonds d’apprentissage?

Pour faire une demande d’allocation au Fonds d’apprentissage, c’est très simple. Il suffit d’envoyer au secrétariat du Fonds les documents suivants:

  • le formulaire de demande d’allocation dûment rempli;
  • une copie du contrat d’apprentissage approuvé par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

Pour chaque nouvel engagement dans l’année civile en cours, les demandes d’allocation doivent parvenir au secrétariat du Fonds entre le 1er janvier et le 1er novembre de l’année en cours, dernier délai. Un contrat d’apprentissage débuté une autre année que l’année civile en cours ne peut pas donner lieu au versement d’une allocation.

Quelle forme de soutien le Fonds d’apprentissage apporte-t-il aux entreprises?

Le Fonds d’apprentissage permet aux entreprises de bénéficier de:

  • CHF 3000.- pour un contrat CFC (Certificat fédéral de capacité);
  • CHF 5000.- pour un contrat AFP (Attestation de formation professionnelle).

En outre, les entreprises qui touchent une allocation dans le cadre du Fonds peuvent bénéficier du «Chèque label entreprise formatrice – Genève» (CLEF – Genève), un dispositif de coaching adapté aux besoins de l’entreprise dispensé par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

Quel type de contrat d’apprentissage mon entreprise doit-elle avoir conclu pour pouvoir bénéficier du Fonds d’apprentissage?

Le soutien du Fonds d’apprentissage est réservé aux entreprises qui concluent un contrat d’apprentissage qui permet à l’apprenti-e d’obtenir une Attestation de formation professionnelle (AFP) ou un Certificat fédéral de capacité (CFC).

L'apprenti-e que mon entreprise a engagé dans l'année civile en cours doit-il ou doit-elle nécessairement être en première année d'apprentissage ?

Non. L'entreprise peut faire une demande d'allocation pour chaque nouvel-le apprenti-e engagé-e dans l'année civile en cours, qu'il-elle soit en première, deuxième, troisième ou quatrième année de formation.

Mon entreprise a engagé dans l’année civile en cours plusieurs nouveaux-elles apprenti-e-s. Peut-elle faire une demande d’allocation pour chacun-e des apprenti-e-s?

Oui. L’entreprise peut faire une demande d’allocation pour chaque nouvel-le apprenti-e engagé-e dans l’année civile en cours. Il lui faut remplir un formulaire de demande d’allocation par apprenti-e et joindre une copie de tous les contrats d’apprentissage conclus.

Pourquoi les entreprises doivent-elles avoir un pourcentage d’apprenti-e-s d’au moins 10% du nombre d’employé-e-s pour pouvoir bénéficier du Fonds d’apprentissage?

La condition de 10% d’apprenti-e-s permet de cibler l’aide apportée par le Fonds en particulier pour les PME (les micros, petites et moyennes entreprises qui ont moins de 250 employé-e-s), cela étant plus facile pour celles-ci d’atteindre le pourcentage exigé que pour les grandes entreprises (plus de 250 employé-e-s).  Ce sont les PME qui, en Suisse et à Genève, forment le plus d’apprenti-e-s. Les grandes entreprises ont des services de ressources humaines qui facilitent le suivi d’un-e apprenti-e, au contraire de beaucoup de PME. Ce sont ces dernières qui ont le plus besoin d’être soutenues.

Comment calculer le pourcentage total d’apprenti-e-s de mon entreprise?

Il suffit à l’entreprise requérante de renseigner dans le formulaire de demande d’allocation:

  • le nombre total d’employé-e-s en ville de Genève de l’entreprise;
  • le nombre total d’apprenti-e-s en ville de Genève de l’entreprise.

Le secrétariat du Fonds d’apprentissage se charge ensuite de calculer le pourcentage total d’apprenti-e-s.

Pour calculer respectivement le nombre total d’employé-e-s et d’apprenti-e-s:

  • fait foi le nombre d’employé-e-s et d’apprenti-e-s le mois où la demande est déposée;
  • est considérée comme «employé-e» toute personne ayant une activité salariée régie par un contrat de travail au sein de l’entreprise;
  • le nombre total d’employé-e-s inclut les apprenti-e-s en ville de Genève de l’entreprise, y compris le-la nouvel-le l’apprenti-e engagé-e dont le contrat motive la demande d’allocation, et l’ensemble des employé-e-s de l’ensemble des succursales de l’entreprise principale en ville de Genève;
  • le nombre total d’employé-e-s se calcule en équivalent temps plein (ETP). Par exemple: pour une entreprise ayant 2 employé-e-s, 1 employé-e travaillant à un taux de 80% (0.8 ETP) et 1 employé-e travaillant à un taux de 60% (0.6 ETP) équivalent à un nombre total d’employé-e-s de 1.4 ETP (0.8 ETP + 0.6 ETP);
  • le nombre total d’apprenti-e-s inclut l’ensemble des apprenti-e-s de l’ensemble des succursales de l’entreprise principale en ville de Genève, y compris le-la nouvel-le l’apprenti-e engagé-e dont le contrat motive la demande d’allocation;
  • le nombre total d’apprenti-e-s se calcule en nombre de personnes.

Sur la base des informations renseignées dans le formulaire de demande d’allocation, la Ville de Genève calcule le pourcentage total d’apprenti-e-s de l’entreprise comme suit:

  • calcul: (nombre total d’apprenti-e-s en ville de Genève x 100) ÷ nombre total d’employé-e-s en ville de Genève = pourcentage total d’apprenti-e-s.
  • le pourcentage obtenu selon le calcul décrit ci-dessus est arrondi au nombre entier près, en fonction de la première décimale, selon la règle suivante: un pourcentage dont la première décimale est comprise entre 1 et 4 est arrondi au nombre près inférieur; un pourcentage dont la première décimale est comprise entre 5 et 9 est arrondi au nombre près supérieur.

Qu’est-ce que le «Chèque label entreprise formatrice – Genève» (CLEF – Genève), et comment en bénéficier?

Le «Chèque label entreprise formatrice – Genève» (CLEF – Genève) est un dispositif de coaching adapté aux besoins de l’entreprise. Il permet notamment de décharger les entreprises des tâches administratives liées à la formation d’un-e apprenti-e et d’accompagner le-la formateur-trice tout au long de sa mission.

CLEF – Genève constitue une déclinaison du dispositif cantonal CLEF, voué à être financé par des collectivités publiques et des sponsors. Etre bénéficiaire du Fonds d’apprentissage permet aux entreprises d'intégrer le dispositif et d'en couvrir le coût grâce à l'allocation reçue. Concrètement, il suffit à l’entreprise de cocher une case dans le formulaire de demande d’allocation du Fonds, et l’OFPC se charge de la contacter pour mettre en place le coaching. Grâce à l’allocation reçue, l’entreprise paie le coaching une fois-celui-ci effectué (CHF 150.- la séance d'une heure).

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’apprentissage en cours de formation?

Le Fonds d’apprentissage est destiné à apporter un soutien financier d’une année de formation. S’il est établi que l’entreprise bénéficiaire ou l’apprenti-e ayant donné lieu à la mesure met fin au contrat d’apprentissage avant la fin de l’année de formation prévue, il sera demandé le remboursement de l’allocation en proportion du temps écoulé. L’année de formation prévue correspond à une période de 12 mois consécutifs durant laquelle l’apprenti-e est sous contrat avec l’entreprise, indépendamment de l’année civile.

J’ai d’autres questions. A qui puis-je m’adresser?

Vous pouvez contacter le secrétariat du Fonds d’apprentissage par téléphone au +41 22 418 22 91, ou par courriel à fonds.apprentissage(at)ville-ge.ch

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