Ville de Genève

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Mise à jour: 13.07.2017
 

Faire une demande de logement social

Cette démarche présente la procédure d’inscription pour solliciter l’octroi d’un logement social de la Ville de Genève.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse aux personnes qui remplissent les critères d’obtention d’un logement social.

Quelles sont les conditions de location des logements sociaux et les principaux critères retenus par la Ville de Genève pour attribuer un logement à caractère social?

Pour accéder à un logement social, ou pour pouvoir continuer d’y résider, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

  • avoir résidé à Genève pendant 2 ans au moins durant les 5 dernières années qui précèdent l’inscription;
  • avoir son domicile fiscal sur Genève, c’est-à-dire payer ses impôts sur le canton de Genève;
  • ne pas bénéficier d’exonérations fiscales pour plus de la moitié du revenu familial;
  • si vous êtes propriétaire d’un logement, ou les personnes qui occupent le logement avec vous, dans le canton de Genève ou dans sa région, vous ne pouvez bénéficier d’un logement social;
  • le logement demandé doit servir de résidence principale au/à la locataire et à l’ensemble des occupant-e-s.

Les conditions d’octroi des logements sociaux permettent à la Ville de Genève de réaliser un objectif important: offrir un logement convenable aux personnes en situation économique ou familiale difficile.

La priorité est donnée notamment:

  • aux personnes dépourvues de tout logement;
  • aux locataires à reloger en raison de démolition, transformation importante de l’immeuble où il/elle habite, ou de résiliation de bail;
  • aux personnes qui se trouvent dans un logement manifestement inadapté à leur situation personnelle économique ou familiale;
  • aux personnes qui occupent actuellement un logement insalubre;
  • aux personnes qui ont besoin d’un autre logement pour des raisons médicales et de santé.

Le loyer du logement social correspond en règle générale à un pourcentage du revenu familial (taux d’effort).

Quels sont les documents à joindre?

Chaque membre du groupe familial doit fournir 3 types de documents:

  • documents d’identité;
  • documents fiscaux;
  • attestations de revenus.

Le formulaire de demande de logement [PDF] ainsi que le formulaire Documents à joindre à la demande [PDF] vous donnent toutes les informations concernant les photocopies des documents à joindre.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande de logement [PDF] ci-dessous, l'imprimer, le remplir dans son intégralité et le retourner à la Gérance immobilière municipale (coordonnées ci-dessous).

Vous pouvez également obtenir ce formulaire directement à notre guichet du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 14h30.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

La demande est valable une année, renouvelable exclusivement par écrit, 1 mois avant l’échéance. Après enregistrement, le dossier portera un numéro de demandeur ou demandeuse, qui vous sera communiqué ultérieurement. La procédure de cheminement d’une demande de logement téléchargeable sur ce site vous renseigne sur le processus du traitement.

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Magazine Vivre à Genève n° 71

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