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Publication : 12.09.2012

R-165 (170e)

Convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions

Résolution - R-165 - 170ème (2012-2013) -

Résolution du 12 septembre 2012 de MM. Eric Bertinat, Pascal Rubeli, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Olivier Tauxe, Jacques Pagan et Michel Amaudruz: «Non à la nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions».

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