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Publication : 13.10.1999

D-19 (157e)

Recours contre la proposition N° 21

Divers (CM) - D-19 - 157ème (1999-2000) -

Un recours a été formé par M. Froidevaux devant le Conseil d'Etat contre la proposition N° 21.

Un recours a été formé par M. Froidevaux devant le Conseil d'Etat contre la proposition N° 21. (voir également point 5.)

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