Ville de Genève

SITE OFFICIEL

Motions

La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un objectif déterminé, ou de prendre une mesure ou, encore, de présenter un rapport. La présentation d’un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport (art. 56 et ss RCM).

Cet objet est déposé en séance plénière et inscrit à l'ordre du jour de la session suivante. Le président ou la présidente l'annonce à la fin de la dernière séance de la session.

Suggestions
La Ville est sur facebook

Découvrir d'autres pages du même chapitre :