Proposition CA au CM - PR-20 - 157ème (1999-2000) -
Proposition de résolution du Conseil administratif en vue de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de modification des limites de zones devant faire l'objet d'un projet de loi soumis au Grand Conseil concernant le périmètre situé entre la place des Nations, le chemin Rigot, l'avenue de France et l'avenue de la Paix, parcelles 2182-2183-2184, section Petit-Saconnex.
Séance du 24 janvier 2000 17 h 00 | Résolution acceptée. | Rapport |
Séance du 12 octobre 1999 17 h 00 | Renvoi à la commission de l'aménagement et de l'environnement |