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Mise à jour: 01.10.2019
 

Déclaration de la taxe professionnelle communale

Une déclaration est envoyée à chaque contribuable inscrit au rôle.

Les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (Art. 310, al. 1 lettres a et b LCP).

Les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de l'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994.

L'exonération est accordée par l’administration fiscale cantonale lorsque la personne morale répond aux conditions prévues à l’art 9 al. 1 let. f) LIPM: «les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées.»

Si vous êtes au bénéfice de l’exonération susmentionnée, vous voudrez bien cocher la case réservée à cet effet sur votre formulaire de déclaration pour la taxe professionnelle communale et annexer à ce dernier une copie du courrier d’exonération délivré par l’administration fiscale cantonale.

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