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Conditions générales de la billetterie
Mise à jour: 27.11.2019

Conditions générales de la billetterie

Retrouvez les conditions générales de la billetterie du Service culturel de la Ville de Genève.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la Ville de Genève, soit pour elle le Service culturel et les clients qui procèdent à des commandes pour des événements passés sur le site Internet du Service culturel.
Le Service culturel se réserve le droit de modifier les CG en tout temps et sans préavis. C’est la version des CG en vigueur au moment de la commande qui est déterminante.

2. Acceptation des conditions générales

En cochant la case «J’ai lu, compris et accepté les conditions générales», la-le client-e reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve. La-le client-e déclare être âgé-e d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur place ou en ligne des produits du Service culturel.

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Le prix indiqué au moment de la commande est déterminant. Les prestations du Service culturel sont assujetties à la TVA. Les frais de port et d’envoi sont facturés en sus en fonction de la nature des envois et du mode d’expédition. Ils sont indiqués au moment de la commande. La vente des billets d’entrée aux séances des concerts et spectacles est traitée dans la limite des contingents alloués à chaque offre.

4. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) uniquement.
a) Paiement en espèces: Le paiement en espèces n’est possible qu’aux points de vente et aux caisses des salles de spectacle du Service culturel
b) Prépaiement: Billets et réservations se paient à la commande/réservation. Commandes et réservations ne sont effectives qu’à réception du paiement.
c) Moyens de paiement électroniques: Le Service culturel accepte les cartes de crédit Visa, Mastercard et Postfinance.
d) Sécurisation des paiements: Pour tout paiement effectué lors de la commande / réservation sur le site Internet du Service culturel, le Service culturel recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.
e) Achat sur facture: Le Service culturel se réserve le droit d’accepter le paiement sur facture. Le cas échéant, tous les frais liés au recouvrement de créances échues sont à la charge du-de la client-e. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Les frais de rappels, de recouvrement d’intérêt et de dossier seront traités conformément aux règles en vigueur à la Ville de Genève.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site du Service culturel sont purement indicatifs. Ils commencent à courir à compter de la commande, respectivement, en cas de prépaiement, à la réception du paiement. En cas d’impossibilité de livraison, la commande concernée est
déposée au guichet d’accueil 1 heure avant le spectacle, la-le client-e est informé-e et d’éventuels frais d’envoi déjà réalisés sont remboursés. Toute autre prétention fondée sur un retard de livraison ou une inexécution même partielle de la livraison est exclue. À la réception des billets, la-le client-e doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la commande.

6. Impression du E-ticket

Le E-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du E-ticket via les codes imprimés. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pour toute autre motif ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, la-le client-e doit imprimer à nouveau son E-ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, il est impératif que la-le client-e vérifie que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre soient bien lisibles.

7. Validité du E-ticket

Les billets émis sous la forme de E-tickets ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés. Il est de la responsabilité du-de la client-e de s’assurer que les données relatives à sa commande sont correctes. La-le client-e est responsable de la conservation sûr du billet jusqu'à la manifestation et supporte la totalité des risques et des dangers liés à sa perte ou sa détérioration. Le Service culturel n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le E-ticket afin de vérifier qu’il s’agit bien du client de billets, ni de vérifier l’authenticité du E-ticket dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peuvent être identifiées de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un E-ticket est refoulé lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit au remboursement du prix acquitté.

8. Tarif réduit

Chaque bénéficiaire d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter un titre justificatif au contrôle d’accès. Le Service culturel se réserve le droit de l’exiger à l’entrée de l’événement. La présentation d’un justificatif non valide entrainera un refus d’accès.

9. Informations pratiques

Il faut être muni d'un billet même pour les représentations gratuites. Le placement dans les salles de spectacle ou de concert ou d’autres espaces est libre ou numéroté selon le choix de l’organisateur, dans le respect des places disponibles (jauge officielle de sécurité). Il est recommandé d’arriver au plus tard 15 minutes avant le début de l’événement. En cas de présentation au-delà de l'heure prévue pour l'événement, les client-e-s retardataires n'entreront qu'au moment adéquat et les places numérotées ne sont plus garanties. Selon les circonstances, l’organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée aux client-e-s retardataires même en possession d'un droit d'entrée valable

10. Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Le service culturel refusera l’accès au site à tout-e porteur-euse d’un droit d’entrée comportant un code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée valable sera admise. Elle sera présumée être la-le porteur-euse légitime du droit d’entrée, la-le client-e étant responsable des éventuelles copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie. La-le porteur-euse d'un droit d'entrée comportant un code qui a déjà été scanné n'a droit à aucun remboursement du prix d'accès, ni indemnité quelconque.

11. Perte ou vol des billets

Le Service culturel décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du billet, y compris dans l’enceinte des salles de spectacles. En cas de perte ou de vol du billet, aucun duplicata ne sera délivré et aucun remboursement ne pourra être demandé.

12. Respect des règles de bonnes conduite et de sécurité

Au sein de l’événement, les client-e-s s’engagent à respecter, sans restrictions ni réserves les règles de bonne conduite et de sécurité fixées par l’organisateur. Les client-e-s prennent acte du fait qu'en cas de non-respect desdites règles, ils-elles peuvent être exclu-e-s de la manifestation sans avoir droit à un remboursement, ni indemnité quelconque.

13. Force majeure

Le Service culturel ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. En cas d’annulation de l’évènement, le Service culturel décide des règles de remboursement des billets. Dans tous les cas, seul le prix du billet sera remboursé, et aucun dommage ne pourra être réclamé, ni indemnisé.
En cas d’annulation du fait de l’organisateur, les sommes versées par la-le client-e seront remboursées à la demande de l’intéressé-e dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du spectacle et après envoi ou présentation du/des billets auprès de l’administration de la billetterie du Service culturel ou de l’un de ses point de vente
Les modifications de programme ou de la distribution, ainsi que l’interruption de la représentation au-delà de la moitié de sa durée ne peuvent donner lieu à un remboursement.
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.

14. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande/réservation font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande ou de la fourniture de la prestation. La-le client-e consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses données comme indiqué ci-dessus.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre le Service culturel et la-le client-e. A défaut d'un règlement amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente ou du paiement des billets. Le for est situé à Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

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