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Publication : 26.02.2018

Rapport PRD-85A (171e)

Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC


Commission des finances -  PRD-85A - 171ème (2013-2014)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner le projet de délibération du 20 mai 2014 de MM. Simon Brandt, Adrien Genecand, Eric Bertinat et Pascal Spuhler: «Modification de l'arrêté PR-105 du 14 novembre 2001: Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 20 mars 2018 20 h 30 Délibération amendée par la commission acceptée.
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