Ville de Genève

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Publication : 18.05.2015

Rapport PRD-37A (169e)

Remboursement des frais aux municipaux ayant des personnes à charge


Commission du règlement -  PRD-37A - 169ème (2011-2012)

Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 21 mars 2012 de Mmes Olga Baranova, Virginie Studemann et M. Pascal Holenweg: «Nouvel article 134 bis: «Remboursement des frais liés au mandat de conseiller municipal et de conseillère municipale ayant des personnes à charge».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 10 novembre 2015 20 h 30 Délibération acceptée en troisième débat.
Séance du 28 octobre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 7 octobre 2015 20 h 30 Le troisième débat aura lieu ultérieurement.
Séance du 28 septembre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 23 juin 2015 20 h 30 Reporté.
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