Ville de Genève

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Publication : 14.09.2016

Rapport P-326A (172e)

Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)


Commission des pétitions -  P-326A - 172ème (2014-2015)

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 8 septembre 2014: «Concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 8 février 2017 17 h 00 Conclusions de la commission acceptées = renvoi au CA.
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 22 novembre 2016 17 h 00 Urgence acceptée. Reporté.
Séance du 2 novembre 2016 20 h 35 Reporté.
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