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Publication : 11.12.2019

Rapport M-1262A (174e)

TVA: pour la création d'un mécanisme de redistribution


Commission des finances -  M-1262A - 174ème (2016-2017)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la motion du 23 novembre 2016 de Mmes et MM. Christina Kitsos, Jennifer Conti, Grégoire Carasso, Alfonso Gomez, Daniel Sormanni, Christo Ivanov, Maria Pérez, François Mireval et Maria Vittoria Romano: «TVA: pour la création d'un mécanisme de redistribution».

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