Ville de Genève

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Publication : 2.05.2018

Rapport PRD-121A (173e)

Violation du secret de fonction = sanction


Commission du règlement -  PRD-121A - 173ème (2015-2016)

Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 26 avril 2016 de Mmes et MM. Patricia Richard, Michèle Roullet, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Courvoisier, Florence Kraft-Babel, Helena Rigotti, Michel Nargi, Rémy Burri, Simon Brandt, Guy Dossan, Pierre de Boccard, Danièle Magnin, Fabienne Beaud, Didier Lyon, Jean-Luc von Arx, Pascal Spuhler, Eric Bertinat et Lionel Ricou: «Violation du secret de fonction = sanction».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 19 juin 2018 20 h 30 Délibération refusée en troisième débat.
Séance du 6 juin 2018 20 h 30 Reporté.
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