Ville de Genève

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Publication : 3.11.2016

Rapport PR-1168A (173e)

Modification d'une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève


Commission des finances -  PR-1168A - 173ème (2015-2016)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d'une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 23 novembre 2016 17 h 00 Délibération acceptée.
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