Ville de Genève

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Publication : 30.04.2015

Rapport PR-1091A (172e)

Echange de parcelles, remaniement parcellaire et construction et la gestion d'un immeuble de logements sociaux pérennes


Commission du logement -  PR-1091A - 172ème (2014-2015)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 30 juillet 2014 en vue de:  l'échange de la parcelle N° 1219 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée de la Ville de Genève (892 m2) sise rue Soubeyran 3a, avec la parcelle voisine N° 1220 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée de l'Etat de Genève (1048 m2), sise rue Soubeyran 3, sans soulte, et remaniement parcellaire m2 pour m2 selon les principes du projet de plan de division établi par le bureau d'ingénieurs géomètres officiels HCC, daté de février 2014,  l'octroi à la Société coopérative pour la création de coopératives de logement (COOPLOG) d'un droit de superficie distinct et permanent sur la future parcelle constituée au terme de l'échange susmentionné, propriété privée de la Ville de Genève, sise rue Soubeyran 3 sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, en vue de la construction et de la gestion d'un immeuble de logements sociaux pérennes.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 22 juin 2015 20 h 45 Délibération amendée par la commission acceptée.
Séance du 3 juin 2015 20 h 30 Premier débat. Reporté.
Séance du 21 mai 2015 20 h 45 Reporté.
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