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Mise à jour: 21.06.2019
 

Contester une amende d'ordre provenant de la Fondation des Parkings

Cette démarche permet de contester une amende d’ordre provenant de la Fondation des Parkings pour le compte de la police municipale de la ville de Genève.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée par la Fondation des Parkings.

Amendes d'ordre

Peut-on contester une amende d’ordre?

Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre. Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours entraîne l'engagement automatique de la procédure de contravention. L'amende d'ordre est transmise à l’issue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève, pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d’un émolument conformément à l'article 5 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP - RSge E41.03).

Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion (30 premiers jours) :

Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone, auprès du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings (route des Jeunes 6 - bâtiment II - 1227 Les Acacias).      

Attention: cette démarche ne suspend pas le cours du délai de réflexion légal de 30 jours! Et elle n'interrompt pas l'engagement de la procédure ordinaire de contravention en cas de non-paiement.

Demande d’examen du cas après le délai légal de réflexion:

Les personnes peuvent s'adresser au Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.      

Contact

Service de la police municipale - amendes et contentieux

Section amendes et contentieux
Boulevard Helvétique 29

Par courrier
Case postale 3737
1211 Genève 3
Tél.+41224186121
ao.spm(at)ville-ge.ch
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