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Projets de règlement

Le projet de règlement est un ensemble de règles générales qui concerne un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes. Il implique les publications légales et entre en vigueur au lendemain de l’échéance du délai référendaire ou de son approbation par le Conseil d’Etat (art. 53 et ss RCM).

Cet objet est déposé en séance plénière et inscrit à l'ordre du jour de la session suivante. Le président ou la présidente l'annonce à la fin de la dernière séance de la session.

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