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Publication : 22.02.2016

Rapport PRD-94A/B (172e)

Projet de règlement municipal relatif à la répartition des tâches entre communes et Canton


Commission des finances -  PRD-94A/B - 172ème (2014-2015)

Rapports de majorité et de minorité de la commission des finances chargée d'examiner le projet de délibération du 12 novembre 2014 de Mmes et MM. Brigitte Studer, Tobias Schnebli, Morten Gisselbaek, Vera Figurek, Pierre Gauthier, Pierre Rumo, Hélène Ecuyer, Sophie Scheller, Maria Pérez et Stéfanie Prezioso: «Projet de règlement municipal relatif à la répartition des tâches entre communes et Canton».

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