Ville de Genève

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Publication : 26.08.2016

Rapport M-1163A (172e)

Stationnement payant en Ville de Genève: le Canton doit respecter la loi


Commission des finances -  M-1163A - 172ème (2014-2015)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la motion du 21 janvier 2015 de Mmes et M. Pierre Gauthier, Vera Figurek et Brigitte Studer: «Stationnement payant en Ville de Genève: le Canton doit respecter la loi».

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