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Publication : 16.12.2014

Rapport M-1000A (169e)

Droit au logement  empêcher les expulsions de locataires


Commission du logement -  M-1000A - 169ème (2011-2012)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner la motion du 22 février 2012 de Mmes Brigitte Studer, Maria Pérez, Vera Figurek, Salika Wenger, MM. Morten Gisselbaek, Tobias Schnebli, Olivier Baud, Pierre Vanek, Pierre Gauthier, Pierre Rumo, Christian Zaugg, Yves de Matteis, Mmes Silvia Machado, Marie Gobits, Laurence Fehlmann Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio et Sarah Klopmann: «Droit au logement  empêcher les expulsions de locataires».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 9 décembre 2017 11 h 15 Motion amendée par la commission et par le plénum acceptée avec recommandation de la commission.
Séance du 6 décembre 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 15 novembre 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 18 octobre 2017 20 h 35 Reporté.
Séance du 27 septembre 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 13 septembre 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 27 juin 2017 23 h 05 Reporté.
Séance du 7 juin 2017 20 h 35 Reporté.
Séance du 17 mai 2017 20 h 35 Reporté.
Séance du 5 avril 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 20 mars 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 8 mars 2017 20 h 35 Reporté.
Séance du 8 février 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 23 novembre 2016 20 h 45 Reporté.
Séance du 2 novembre 2016 20 h 35 Reporté.
Séance du 28 septembre 2016 20 h 40 Reporté.
Séance du 14 septembre 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 28 juin 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 8 juin 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 25 mai 2016 20 h 35 Reporté.
Séance du 27 avril 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 6 avril 2016 20 h 50 Reporté.
Séance du 14 mars 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 10 février 2016 20 h 45 Reporté.
Séance du 25 janvier 2016 20 h 30 Reporté.
Séance du 11 novembre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 28 octobre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 7 octobre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 28 septembre 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 23 juin 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 3 juin 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 21 mai 2015 20 h 45 Reporté.
Séance du 29 avril 2015 20 h 30 Reporté.
Séance du 18 mars 2015 20 h 35 Reporté.
Séance du 18 février 2015 20 h 30 Reporté.
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