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Publication : 17.03.1999

QE-93 (156e)

Amende infligée à Signé 2000

Question écrite - QE-93 - 156ème (1998-1999) -

Question écrite de M. Georges Breguet: Amende infligée à Signé 2000". "

Séance du 28 février 2000 17 h 00		Réponse
Séance du 17 mars 1999 20 h 30	Annoncée

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