Proposition CA au CM - PR-803 - 168ème (2010-2011) -
Proposition de Conseil administratif du 30 juin 2010 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3173 de la commune de Genève, section Plainpalais, sise place de Saint-François, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 771 de la commune de Genève, section Plainpalais, située 23, boulevard du Pont-d'Arve, propriété de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif.
Séance du 23 mars 2011 17 h 00 | Arrêté accepté. | Rapport |
Séance du 14 septembre 2010 20 h 30 | Renvoi à la commission des finances. |