Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-64 - 158ème (2000-2001) -

Proposition du Conseil administratif, sur demande du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en vue de l'adoption du projet de loi abrogeant partiellement le plan d'extension No 21795-2-136 Contamines, adopté par le Grand Conseil le 12 janvier 1952. L'abrogation concerne la partie formée par la parcelle No 1234, section Eaux-Vives - définie dans le plan susmentionné comme terrain destiné à des installations d'intérêt public.

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