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Publication : 24.01.2000

M-62 (157e)

Les lois et les règlements sont les mêmes pour tous

Motion - M-62 - 157ème (1999-2000) -

Motion de MM. Mark Muller, Alain Fischer, François Henry, Pierre Maudet, Georges Queloz et Mme Alexandra Rys: Les lois et les règlements sont les mêmes pour tous.

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 5 décembre 2000 20 h 30	Pris acte.	Réponse
Séance du 26 juin 2000 17 h 00	Motion amendée et acceptée.
Séance du 7 juin 2000 17 h 00	Reportée.
Séance du 24 mai 2000 20 h 30	Reportée.
Séance du 3 mai 2000 20 h 30	Reportée.
Séance du 19 avril 2000 20 h 30	Reportée.
Séance du 22 mars 2000 20 h 30	Reportée.
Séance du 28 février 2000 20 h 30	Reportée.
Séance du 24 janvier 2000 20 h 30	Annoncée.