Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-548 - 164ème (2006-2007) -

Proposition du Conseil administratif du 4 avril 2007, sur demande du Département du territoire, en vue de l'approbation du projet de modification de limites de zones N° 29537, qui prévoit l'abrogation de la zone industrielle et artisanale, la modification des limites de la zone de développement 3, la modification des limites de la zone de verdure ainsi que la création d'une 3e zone ordinaire, aux Charmilles.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières