Projet d'arrêté - PA-35 - 160ème (2002-2003) -
Projet d'arrêté de MM. André Kaplun, Jean-Marie Hainaut et Jean-Pierre Oberholzer: «Meilleure utilisation du Contrôle financier».
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Séance du 4 novembre 2003 20 h 30 | Conclusions de la commission acceptées = projet d'arrêté accepté. | Rapport |
Séance du 7 décembre 2002 20 h 30 | Renvoi à la commission des finances. |