Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-229 - 160ème (2002-2003) -

Proposition du Conseil administratif en vue de modifier la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Conseil administratif pour passer des actes authentiques. Adaptation aux modifications de l'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffre 3 et chiffre 4 de la loi sur l'administration des communes, entrée en vigueur les 11 juillet 1998 et 2 juin 2001.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières