Ville de Genève

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Publication : 4.06.2019

PR-1365 (177e)

Constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 7441, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriétés de Lake Property SA, et Gevray Properties SA

Proposition CA au CM - PR-1365 - 177ème (2019-2020) -

Proposition du Conseil administratif du 4 juin 2019 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 7441, domaine public, de Genève-Cité, propriété Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriétés de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 24 juin 2019 17 h 30 Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.
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