Ville de Genève

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Publication : 20.12.2017

PR-1281 (175e)

Constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 1990 au profit de la parcelle N° 1986 propriété d'IRILIS SA

Proposition CA au CM - PR-1281 - 175ème (2017-2018) -

Proposition du Conseil administratif du 20 décembre 2017 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 1990 de Genève-Eaux-Vives, propriété Ville de Genève, sise route de Malagnou 25, 27 et 29, au profit de la parcelle N° 1986 de Genève Eaux-Vives, propriété d'IRILIS SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 57 800 francs.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 6 février 2018 20 h 35 Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.
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