Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1281 - 175ème (2017-2018) -

Proposition du Conseil administratif du 20 décembre 2017 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 1990 de Genève-Eaux-Vives, propriété Ville de Genève, sise route de Malagnou 25, 27 et 29, au profit de la parcelle N° 1986 de Genève Eaux-Vives, propriété d'IRILIS SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 57 800 francs.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières