Ville de Genève

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Publication : 18.10.2017

PR-1266 (175e)

Servitude de distance et vue droite permettant la construction d'un immeuble de logements sociaux

Proposition CA au CM - PR-1266 - 175ème (2017-2018) -

Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l'inscription sans contrepartie d'une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d'un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l'Etat de Genève.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 15 novembre 2017 17 h 00 Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.
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