Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1123 - 172ème (2014-2015) - Servette Petit-Saconnex

Proposition Conseil administratif du 10 mars 2015, sur demande du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), en vue de l'approbation du projet de plan localisé de quartier N° 29950-213, situé entre les routes de Meyrin et des Franchises, de l'avenue Edmond-Vaucher et de la rue Edouard-Rod, feuilles 52 et 53, section Petit-Saconnex du cadastre communal, des mutations parcellaires nécessaires à la mise en uvre du plan localisé de quartier, selon les deux tableaux de mutations provisoires Nos 3 et 4 / 2014, établis par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel et de la contrepartie de 456 400 francs en faveur de la Ville de Genève, en découlant, concernant les parcelles Nos 4505 (école des Franchises), 3911 (DDP SCHG) et 4279 (école de Vieusseux) de Genève, section Petit-Saconnex, propriétés privées de la Ville de Genève, de la modification puis de la radiation du droit de superficie au bénéfice de la Société coopérative d'habitation Genève (SCHG), droit distinct et permanent, DDP N° 4036 échéant au 30 avril 2028 situé sur la parcelle N° 3911 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée de la Ville de Genève, de l'octroi de deux droits de superficie pour chacun des bâtiments à construire, en faveur de la SCHG, sur la parcelle N° 3911 (futures parcelles Nos 5583 et 5621) de Genève Petit-Saconnex, propriétés privées de la Ville de Genève, de la constitution d'une servitude de superficie en sous-sol relative à l'implantation du parking en faveur de la SCHG, localisé dans le plan localisé de quartier sous la parcelle N° 3911 de Genève, section Petit-Saconnex, soit les futures parcelles Nos 5583 et 5621 mêmes commune et section, propriétés privées de la Ville de Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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