Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1001 - 170ème (2012-2013) -

Proposition du Conseil administratif du 10 octobre 2012 en vue de la radiation de la servitude de restriction au droit de bâtir inscrite au Registre foncier sous P.j.A 917 du 6 juillet 1951, grevant en charge sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, les parcelles Nos 2639 à 2645, sises chemin des Genêts 16A, 16D, 18B, 18C, 18D et chemin Sous-Bois 3, en faveur de la parcelle N°4327, mêmes commune et section, sise chemin du Champ-Baron 1-3, propriété de la Ville de Genève.

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