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Mise à jour: 19.06.2013
 

Loi sur le partenariat

Contrairement au mariage, le partenariat enregistré n’est pas réglé par le Code civil suisse, mais par une loi fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LPart).
Des mains d'hommes signant les papiers de partenariat.
© Keystone

Le nom des partenaires

Depuis le 1er janvier 2013, les partenaires conservent en principe leur nom, mais ils ou elles peuvent aussi choisir de porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

Lorsque le partenariat a été enregistré avant le 1er janvier 2013, les partenaires peuvent déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre 2013 auprès de l’arrondissement de l’état civil de leur choix.

Partenaires étrangères et étrangers

Les partenaires  étrangères et étrangers peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’elles ou ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé; LDIP RS 291).

A partir du 1er janvier 2011, l’article 98 alinéa 4 du code civil prévoit que «les [financées ou] fiancés qui ne sont pas [citoyennes ou] citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». Cette disposition est également applicable à tous les dossiers en cours au 31 décembre 2010. A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser d’enregistrer un partenariat.

Nouvel état civil

La désignation officielle est «lié [ou liée] par un partenariat enregistré», respectivement «partenariat dissous» après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un ou d'une partenaire.

L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités.

Droit de cité et nationalité

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le droit de cité.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par la partenaire étrangère ou le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger ou la conjointe étrangère d’une personne suisse.

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