Ville de Genève

Le nom des partenaires

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le nom des partenaires.

Les partenaires ont toutefois la possibilité de porter un nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d’alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d’identité.

Partenaires étrangers

Les partenaires étrangers peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé; LDIP RS 291).

Dans certains pays, le droit national (p. ex. Allemagne, pays scandinaves) permet aux partenaires de porter un nom commun.

A partir du 1er janvier 2011, de l’article 98 alinéa 4 du code civil «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». Cette disposition est également applicable à tous les dossiers en cours au 31 décembre 2010. A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser d’enregistrer un partenariat.

Nouvel état civil

La désignation officielle est «lié par un partenariat enregistré», respectivement «partenariat dissous» après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un partenaire.

L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités.

Droit de cité et nationalité

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le droit de cité.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger d’une personne suisse.