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Mise à jour: 26.05.2016
 

Mariage et droit du mariage

Le droit du mariage a subi des changements importants en 2013. Le mariage se définit comme l’union légale d’un homme et d’une femme célébrée selon les formes de la loi civile.
Lors de leur cérémonie de mariage, un jeune couple rie devant des figurines les représentant.
© Keystone

Les fiancé-e-s se renseignent séparément ou simultanément sur les conditions et sur la procédure de mariage. L'office de l'état civil offre toutes les informations nécessaires. Il indique les documents requis, les conditions préalables à un mariage et ses effets.

Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

La procédure du mariage

La procédure du mariage est divisée en deux étapes:

  • la procédure préparatoire;
  • la célébration du mariage.

Les conditions du mariage

Pour contracter un mariage, les fiancé-e-s doivent remplir les conditions légales suivantes:

  • être âgé-e-s de 18 ans révolus et capables de discernement;
  • toute personne qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissous;
  • ne doivent pas être parents en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ni frères ou sœurs germain-e-s - c'est-à-dire de même père ou de même mère, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.

A partir du 1er janvier 2011, l’article 98 alinéa 4 du code civil prévoit que «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». A défaut de titre de séjour valable, l’office de l’état civil se verra contraint de refuser de célébrer un mariage.

Le droit du mariage

Le droit du mariage comprend l’ensemble des règles régissant les rapports entre l'époux et l'épouse. Il fait partie du droit de la famille. Les règles fondamentales sont énoncées aux articles 90 et suivants du Code civil suisse.

Remarques concernant le nom des époux et épouses

Depuis le 1er janvier 2013, le droit du nom a subi d’importantes modifications.

Chacun-e des époux et épouses conserve son nom et les parents doivent choisir, lors de la procédure préparatoire, le nom que porteront leurs enfants. Il ne peut s’agir que du nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancé-e-s peuvent être libéré-e-s de cette obligation dans des cas dûment motivés.

Les fiancé-e-s ont toutefois la possibilité de déclarer vouloir porter un nom de famille commun qui ne peut être que le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

Le nom d'alliance est le nom choisi pour l'usage quotidien par l'un des deux ou les deux époux. Il ne constitue pas un nom officiel et n’est donc pas inscrit dans le registre de l’état civil Cette association de deux noms réunis par un trait d'union est l'expression du lien officiel entre deux personnes et constitue un droit coutumier connu en Suisse qui a été intégré à la législation sur les documents d'identité. Sur demande de la personne requérante, il peut figurer comme nom dans le passeport ou sur la carte d'identité ou à titre de complément officiel dans le passeport

Plus d'informations sur le site web de la Confédération.

En application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), l’époux étranger ou l'épouse étrangère peut, à certaines conditions, demander que son nom soit régi par son droit national.

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions gérant et partageant les biens du couple. Le droit du mariage prévoit trois régimes matrimoniaux différents: la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Le contrat de mariage peut être passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage civil.

Plus d'informations sur le site web Notaires de Genève.

Reconnaissance des mariages étrangers

Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Procédure

La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au mariage.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents sont ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance du canton d’origine, qui statue sur la reconnaissance. A Genève, il s’agit du Service de l’état civil et des légalisations.

Enregistrement dans le registre informatisé Infostar

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le mariage conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil Infostar.

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