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Mise à jour: 13.03.2013
 

Mariage et droit du mariage

Le droit du mariage a subi des changements importants en 2013. Le mariage se définit comme l’union légale d’un homme et d’une femme célébrée selon les formes de la loi civile.
Lors de leur cérémonie de mariage, un jeune couple rie devant des figurines les représentant.
© Keystone

Les fiancé-e-s se renseignent séparément ou simultanément sur les conditions et sur la procédure de mariage. L'office de l'état civil offre toutes les informations nécessaires. Il indique les documents requis, les conditions préalables à un mariage et ses effets.

Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

La procédure du mariage

La procédure du mariage est divisée en deux étapes:

  • la procédure préparatoire;
  • la célébration du mariage.

Les conditions du mariage

Pour contracter un mariage, les fiancé-e-s doivent remplir les conditions légales suivantes:

  • être âgé-e-s de 18 ans révolus et capables de discernement;
  • toute personne qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissous;
  • ne doivent pas être parents en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ni frères ou sœurs germain-e-s - c'est-à-dire de même père ou de même mère, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.

A partir du 1er janvier 2011, l’article 98 alinéa 4 du code civil prévoit que «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». Cette disposition est également applicable à tous les dossiers en cours au 31 décembre 2010. A défaut de titre de séjour valable, l’office de l’état civil se verra contraint de refuser de célébrer un mariage.

Le droit du mariage

Le droit du mariage comprend l’ensemble des règles régissant les rapports entre l'époux et l'épouse. Il fait partie du droit de la famille. Les règles fondamentales sont énoncées aux articles 90 et suivants du Code civil suisse.

Les modifications entrées en vigueur en 2000

Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la législation actuelle du mariage a introduit d'importantes modifications par rapport à la législation précédente, tant sur le plan des dispositions que sur le plan des émoluments.

Les principales modifications sont les suivantes:

  • suppression de la publication des bans, remplacée par une demande en vue du mariage formulée par écrit par les futur-e-s époux et épouses devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un d'eux;
  • autorisation de mariage entre oncle et nièce, tante et neveu, beau-père et bru (ex-épouse du fils), belle-mère et gendre (ex-époux de la fille). Le mariage reste prohibé entre frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, même si la parenté repose sur l'adoption;
  • abrogation du délai d'attente de 300 jours imposé à la femme pour se remarier;
  • abrogation du délai judiciaire imposé à un-e conjoint-e divorcé-e;
  • suppression de la présomption de paternité: un enfant né après l'entrée en force du jugement de divorce ou d'annulation n'est plus considéré comme enfant de l'ex-conjoint.

La modification entrée en vigueur au 1er janvier 2006 rend possible le mariage entre allié-e-s - lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint ou de sa conjointe.

Remarques concernant le nom des époux et épouses

Depuis le 1er janvier 2013, le droit du nom a subi d’importantes modifications.

Chacun-e des époux et épouses conserve son nom et les parents doivent choisir, lors de la procédure préparatoire, le nom que porteront leurs enfants. Il ne peut s’agir que du nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancé-e-s peuvent être libéré-e-s de cette obligation dans des cas dûment motivés.

Les fiancé-e-s ont toutefois la possibilité de déclarer vouloir porter un nom de famille commun qui ne peut être que le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

En application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), l’époux étranger ou l'épouse étrangère peut, à certaines conditions, demander que son nom soit régi par son droit national.

 

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions gérant et partageant les biens du couple. Le droit du mariage prévoit trois régimes matrimoniaux différents: la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Le contrat de mariage peut être passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage civil.

Reconnaissance des mariages étrangers

Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Procédure

La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au mariage.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents sont ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance du canton d’origine, qui statue sur la reconnaissance. A Genève, il s’agit de la Direction cantonale de l’état civil.

Enregistrement dans le registre informatisé Infostar

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le mariage conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil Infostar.

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