Ville de Genève

Les fiancés se renseignent séparément ou simultanément sur les conditions et sur la procédure de mariage. L'Office de l'état civil offre toutes les informations nécessaires. Il indique les documents requis, les conditions préalables à un mariage et ses effets.

Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

La procédure du mariage

La procédure du mariage est divisée en deux étapes:

• la procédure préparatoire;
• la célébration du mariage.

Les conditions du mariage

Pour contracter un mariage, les fiancés doivent remplir les conditions légales suivantes:

• être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement;
• les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
• toute personne qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissous;
• ne doivent pas être parents en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ni frères ou sœurs germain-e-s - c'est-à-dire de même père ou de même mère, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.

A partir du 1er janvier 2011, de l’article 98 alinéa 4 du code civil «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». Cette disposition est également applicable à tous les dossiers en cours au 31 décembre 2010. A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser de célébrer un mariage.

Le droit du mariage

Le droit du mariage comprend l’ensemble des règles régissant les rapports entre l'époux et l'épouse. Il fait partie du droit de la famille. Les règles fondamentales sont énoncées dans le Livre deuxième du Code civil suisse.

Les modifications entrées en vigueur en 2000

Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la législation actuelle du mariage a introduit d'importantes modifications par rapport à la législation précédente, tant sur le plan des dispositions que sur le plan des émoluments.

Les principales modifications sont les suivantes:

• suppression de la publication des bans, remplacée par une demande en vue du mariage formulée par écrit par les futurs époux devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un d'eux;
• autorisation de mariage entre oncle et nièce, tante et neveu, beau-père et bru (ex-épouse du fils), belle-mère et gendre (ex-époux de la fille). Le mariage reste prohibé entre frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, même si la parenté repose sur l'adoption;
• abrogation du délai d'attente de 300 jours imposé à la femme pour se remarier;
• abrogation du délai judiciaire imposé à un conjoint divorcé;
• prolongement de six mois à un an du délai permettant au conjoint divorcé de reprendre son nom de célibataire ou le nom qu'il portait avant le mariage;
• suppression de la présomption de paternité: un enfant né après l'entrée en force du jugement de divorce ou d'annulation n'est plus considéré comme enfant de l'ex-conjoint-e.

La modification entrée en vigueur au 1er janvier 2006 rend possible le mariage entre allié-e-s - lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint ou de sa conjointe.

Remarques concernant le nom des époux

Le nom de famille des époux est celui du mari.

La femme peut décider de conserver le nom qu’elle portait avant le mariage suivi du nom de famille (sans trait d'union).

Autres options

Les époux peuvent dans certains cas être autorisés à porter le nom de la femme comme nom de famille. Le mari peut aussi conserver le nom qu’il portait avant le mariage suivi du nom de famille (sans trait d'union).

Ces deux choix équivalent pour l'homme à un changement de nom et doivent faire l'objet d'une requête justifiant d'intérêts légitimes. L'autorisation doit être obtenue avant le mariage auprès de l'autorité compétente du canton du domicile. La demande est établie avec l'aide de l'officier d'état civil.

En application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), l’époux étranger peut, à certaines conditions, demander que son nom soit régi par son droit national.

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions gérant et partageant les biens du couple. Le droit du mariage prévoit trois régimes matrimoniaux différents: la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Le contrat de mariage peut être passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage civil.

Reconnaissance des mariages étrangers

Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Procédure

La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au mariage.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents sont ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance du canton d’origine, qui statue sur la reconnaissance. A Genève, il s’agit de la Direction cantonale de l’état civil.

Enregistrement dans Infostar

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le mariage conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil Infostar.