Ville de Genève

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Mise à jour: 27.10.2014
 

Contraventions

Les infractions de type pénal sont sanctionnées par une contravention selon la procédure ordinaire.
Démarches administratives associées

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent les infractions de type pénal selon la procédure ordinaire. Le tarif est déterminé pour chaque cas individuellement. Il faut ajouter au montant de l’amende des frais de justice:

  • Fr. 50.– pour les amendes jusqu’à Fr. 20.–;
  • Fr. 100.– pour les amendes jusqu'à Fr. 150.–;
  • Fr. 150.- pour les amendes jusqu'à Fr. 300.-;
  • Fr. 200.- pour les amendes jusqu'à Fr. 500.-;
  • Fr. 500.- pour les amendes de plus de 500.-.

Pour cette raison, il n’est pas possible de payer immédiatement l’amende. Il est aussi impossible de connaître le montant de l’amende au moment du relevé d’infraction.

Infractions sanctionnées par une contravention

La procédure de contravention s’applique à l’ensemble des infractions de type pénal. Sont notamment concernées les infractions relevant de l'insalubrité, comme celles liées aux chiens ou aux dépôts sauvages sur la voie publique. Les infractions à la tranquillité publique (bruit, musique, scandale, etc.) en font aussi partie.

Possibilité de recours

Il est possible de déposer un recours contre une contravention en cas de contestation.

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