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Contraventions
Mise à jour: 07.08.2017

Contraventions

Les infractions de type pénal sont sanctionnées par une contravention selon la procédure ordinaire.

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent les infractions de type pénal selon la procédure ordinaire. Le tarif est déterminé pour chaque cas individuellement. Il faut ajouter au montant de l’amende des frais de justice, lesquels sont déterminés par le Service des contraventions. Pour tout renseignement à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de la police cantonale ou composer le numéro de téléphone : +41 22 427 51 70.

Pour cette raison, il n’est pas possible de payer immédiatement l’amende. Il est aussi impossible de connaître le montant de l’amende au moment du relevé d’infraction.

Infractions sanctionnées par une contravention

La procédure de contravention s’applique à l’ensemble des infractions de type pénal. Sont notamment concernées les infractions relevant de l'insalubrité, comme celles liées aux chiens ou aux dépôts sauvages sur la voie publique. Les infractions à la tranquillité publique (bruit, musique, outrage, etc.) en font aussi partie.

Possibilité de recours

Il est possible de déposer un recours contre une contravention en cas de contestation.

Contact

Service de la sécurité et de l'espace publics

Boulevard Helvétique 29
1207 Genève
Tél.+41224186100
Fax+41224186101
guichet.seep(at)ville-ge.ch
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