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Mise à jour: 13.02.2014
 

Amendes d'ordre

Les infractions courantes à la loi sur la circulation routière (LCR) font l’objet d’une procédure simplifiée appelée amende d’ordre.
Démarches administratives associées

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent certaines infractions courantes selon la procédure simplifiée de l’amende d’ordre. Une amende d’ordre suit les principes suivants :

  • montant fixe pour chaque infraction;
  • possibilité de régler le montant de l’amende immédiatement à l’agent-e qui a verbalisé, ou paiement dans un délai de 30 jours;
  • anonymat garanti.

Infractions sanctionnées par une amende d’ordre

La procédure de l’amende d’ordre s’applique principalement à des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ou aux ordonnances liées. L’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) fixe la liste des infractions concernées par cette procédure.

Possibilité de recours

Il n’existe pas de possibilité de recours contre une amende d’ordre. Le ou la contrevenant-e dispose d’un délai de 30 jours pour régler le montant demandé.

Si l’amende n’est pas payée dans ce délai, il est considéré que la personne refuse le principe de l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est alors automatiquement convertie en contravention et il devient possible de déposer un recours en cas de contestation.

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