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Amendes d'ordre délivrées par la Fondation des Parkings
Mise à jour: 28.08.2019

Amendes d'ordre délivrées par la Fondation des Parkings

Les infractions courantes à la loi sur la circulation routière (LCR) font l’objet d’une procédure d'amende d’ordre (AO).

Les agent-e-s de la Fondation des Parkings sanctionnent les infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR) figurant dans l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre.

Une amende d’ordre est régie par les principes suivants:

  • montant fixe, déterminé par le législateur fédéral, pour chaque infraction;
  • possibilité de régler le montant de l’amende immédiatement auprès de l’agent-e verbalisateur-trice ou de régler l’intégralité du montant de l’amende dans le délai de réflexion légal de 30 jour. 

Il importe de noter que le règlement de l’intégralité du montant de l’amende dans le délai de réflexion légal de 30 jours clôt définitivement l’affaire (article 8 LAO ; RS 741.03).

Infractions sanctionnées par une amende d’ordre

La procédure de l’amende d’ordre s’applique en particulier dans les cas suivants: 

  • pour des infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ou aux ordonnances liées. L’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) répertorie les infractions régies par cette procédure (RS 741.031); 

Possibilité de recours

Peut-on contester une amende d’ordre?

Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre à l’encontre de celles-ci.  Le ou la contrevenant-e dispose du délai de réflexion de 30 jours, tel que prévu par la Loi sur les amendes d’ordre (LAO; RS 741.03) pour décider de régler ou non le montant de l’amende.

Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion de 30 jours est, à l’issue de ce délai, transmise au Service des contraventions du Canton de Genève, qui convertira cette amende d’ordre en ordonnance pénale, majorée d’un émolument, laquelle ordonnance est alors susceptible de recours à la voie judiciaire (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion

Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments auprès de la Fondation des Parkings

  • par courrier: route des Jeunes 6 - bâtiment 2 - 1212 Grand-Lancy
  • par email via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique contact du site

Attention: cette démarche ne suspend pas le cours du délai de réflexion légal de 30 jours!

Contact

Service de la police municipale

Section amendes et contentieux
Boulevard Helvétique 29
Par courrier
Case postale 3737
1211 Genève 3
Tél.+41224186121
ao.spm(at)ville-ge.ch

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