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Amendes administratives
Mise à jour: 07.08.2017

Amendes administratives

Les infractions à certains règlements font l’objet d’une procédure administrative.

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent certaines infractions par une amende administrative.

Infractions sanctionnées par une amende administrative

La procédure administrative s’applique notamment aux infractions aux lois et règlements sur:

  • les installations sur le domaine public;
  • la taille ou l’élagage des haies qui empiètent sur la voie publique;
  • l’affichage sauvage;
  • la gestion des déchets.

Possibilité de recours

Dans le cadre d’une procédure administrative, il est possible de déposer un recours en cas de contestation.

Contact

Service de la sécurité et de l'espace publics

Boulevard Helvétique 29
1207 Genève
Tél.+41224186100
Fax+41224186101
guichet.seep(at)ville-ge.ch
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