Ville de Genève

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Mise à jour: 11.02.2014
 

Amendes administratives

Les infractions à certains règlements font l’objet d’une procédure administrative.
Démarches administratives associées

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent certaines infractions par une amende administrative.

Infractions sanctionnées par une amende administrative

La procédure administrative s’applique notamment aux infractions aux lois et règlements sur:

  • les installations sur le domaine public;
  • la taille ou l’élagage des haies qui empiètent sur la voie publique;
  • l’affichage sauvage;
  • la gestion des déchets.

Possibilité de recours

Dans le cadre d’une procédure administrative, il est possible de déposer un recours en cas de contestation.

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