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Amendes et infractions
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Mise à jour: 14.02.2017

Amendes et infractions

La police municipale sanctionne les infractions par des amendes de différents types.
Démarches administratives associées

Lorsqu’une personne commet une infraction, c’est-à-dire qu’elle viole un article de loi, elle s’expose à une sanction. La police municipale peut infliger trois sortes d’amendes, selon l’infraction sanctionnée.

Les infractions courantes à la loi sur la circulation routière (LCR) font l’objet d’une procédure simplifiée appelée amende d’ordre.

Les infractions de type pénal sont sanctionnées par une contravention selon la procédure ordinaire.

Les infractions à certains règlements font l’objet d’une procédure administrative.

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