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Amendes et infractions
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Mise à jour: 11.02.2014

Amendes et infractions

La police municipale sanctionne les infractions par des amendes de différents types.

Lorsqu’une personne commet une infraction, c’est-à-dire qu’elle viole un article de loi, elle s’expose à une sanction. La police municipale peut infliger trois sortes d’amendes, selon l’infraction sanctionnée.

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