Ville de Genève

SITE OFFICIEL

Mise à jour: 03.08.2017
 

Déclaration de la taxe professionnelle communale

Une déclaration est envoyée à chaque contribuable inscrit au rôle.

Les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (Art. 310, al. 1 lettres a et b LCP).

Partage

Partager cette page

Facebook Twitter LinkedIn Google+
Suggestions
La Ville est sur facebook

Découvrir d'autres pages du même chapitre :