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Mise à jour: 03.08.2017
 

Activités sur plusieurs communes

Une seule déclaration doit être remplie, en annonçant l’activité déployée sur chaque commune.

La commune pilote (celle où la part de l’activité est la plus importante) se charge ensuite du calcul de l’impôt dû, puis chaque commune envoie son bordereau.

La taxe d'un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d’elles. La notion d’activité est prise au sens large du terme. Le simple fait de posséder un dépôt sur une autre commune entraîne une répartition avec celle-ci.

Comment remplir sa déclaration ?

Par mesure de simplification, la commune pilote envoie une déclaration à tous les contribuables figurant à son rôle et qui déploient également une activité dans d’autres communes. Le contribuable ne reçoit donc qu'un seul formulaire de déclaration couvrant l'ensemble de son activité dans le canton. En revanche, chaque commune notifie son propre bordereau de taxation, calculé proportionnellement à l’activité qui y est déployée. Un exemplaire de déclaration vierge peut être téléchargé ci-dessous.

Il est indispensable de compléter et de retourner l'ensemble des formulaires annexés à la déclaration. Par ailleurs, tout contribuable disposant d'un for fiscal à l'extérieur du canton doit joindre à sa déclaration un tirage du tableau de répartition intercantonale ou internationale fourni à l'administration fiscale cantonale.

Sur l'annexe jointe au formulaire de déclaration, il est important de ventiler le loyer des locaux et l'effectif du personnel, la clé de répartition étant basée sur ces éléments.

Loyer des locaux

Sont compris dans cette catégorie des emplacements tels que bureaux, magasins, dépôts, ports-francs, etc. Il convient d’indiquer le loyer professionnel sans les charges (tableau A) ou, si le contribuable est propriétaire des locaux, la valeur fiscale de chacun des locaux (tableau B). Si une partie des locaux est louée ou sous-louée, il convient d’indiquer le pourcentage de la surface de ceux-ci mise en location (tableau E) ou en sous-location (tableau D).

Effectif du personnel

L’effectif du personnel comprend l’ensemble des employés, y compris les chefs d’entreprises. Si une partie du personnel n’a pas eu une activité à 100% ou durant toute l’année, il convient de compter 1 personne pour 2000 heures travaillées (tableau C).

Toute modification relative à la domiciliation des activités, telle que déménagement, nouvelles installations, nouveaux locaux, doit être annoncée.

Déduction et taxe minimum

Une déduction de Fr. 170.- sur le bordereau de taxe professionnelle communale (art. 308A LCP) est opérée par la commune dont la taxe brute est la plus élevée. Cette déduction fixe est ainsi opérée une seule fois auprès du contribuable.

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