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Mise à jour: 15.01.2018
 

Le partenariat enregistré fédéral à Genève

Procédures, documents requis ou régimes matrimoniaux: cette page présente toutes les informations utiles pour les personnes de même sexe qui souhaitent enregistrer un partenariat. Les éventuels effets juridiques du partenariat enregistré, notamment sur le nom de famille ou les impôts, y sont détaillés.
Des mains d'hommes signant les papiers de partenariat.
© Keystone

Contrairement au mariage, le partenariat enregistré fédéral n’est pas réglé par le Code civil suisse, mais par une loi fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LPart). Valide dans toute la Suisse, il est réservé aux personnes de même sexe qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple.

Déroulement de l’enregistrement du partenariat

L’enregistrement du partenariat fédéral se divise en deux étapes:

Procédure préliminaire

Lors de la procédure préliminaire, les partenaires doivent déposer une demande en vue de l'enregistrement d’un partenariat auprès de l’Office de l’état civil du domicile de l’un-e ou de l’autre, accompagnée de plusieurs documents officiels. Cette procédure peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d'obligation de légalisation des documents étrangers).

Par conséquent, il est conseillé aux partenaires de ne pas fixer de date pour fêter l'enregistrement de leur partenariat avant la clôture de la procédure préliminaire. L’office décline par avance toute responsabilité pour des frais résultant de l’annulation ou du report de la fête.

Célébration du partenariat

Les détails de la cérémonie sont arrêtés d’entente avec l’Office de l’état civil lors de la procédure préliminaire. Une fois cette dernière clôturée, le partenariat peut être conclu. Si le partenariat a lieu en ville de Genève, la célébration peut se dérouler du lundi au vendredi ainsi que certains samedis matin. Toutes les informations sur l’enregistrement du partenariat ainsi que les dates et horaires possibles pour une célébration en ville de Genève se trouvent sur la page de démarche suivante:

Conditions pour faire enregistrer un partenariat

Si vous souhaitez faire enregistrer votre partenariat, votre partenaire et vous-même devez remplir les conditions suivantes:

  • être de même sexe;
  • être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement;
  • ne pas avoir de lien de parenté étroit avec son ou sa partenaire;
  • prouver que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissous;
  • l’un-e de vous deux doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse;
  • pour les partenaires qui ne sont pas citoyen-ne-s suisses, établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire de partenariat. A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser la conclusion du partenariat.

Nouvel état civil

La désignation officielle est «lié [ou liée] par un partenariat enregistré», respectivement «partenariat dissous» après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un ou d'une partenaire.

L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités.

Choix du nom de famille et papiers d’identité

Les partenaires conservent leur nom de famille, mais ils ou elles peuvent aussi choisir, depuis le 1er janvier 2013,  de porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

En cas de changement de nom de famille après la conclusion d’un partenariat, vous devez renouveler plusieurs documents officiels, y compris vos documents d’identité.

Partenariat enregistré, nationalité et droit de cité

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le droit de cité.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par la partenaire étrangère ou le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger ou la conjointe étrangère d’une personne suisse.

Reconnaissance de partenariat ou de mariages homosexuels célébrés à l’étranger

Un partenariat ou un mariage entre personnes de même sexe valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Dissolution du partenariat

Les couples unis par un partenariat enregistré peuvent y mettre terme. Pour dissoudre un partenariat, il faut s'adresser au ou à la juge compétent-e du canton du domicile des partenaires ou de l’un des partenaires.

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