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Mise à jour: 15.01.2018
 

Le mariage civil à Genève

Procédures, documents requis ou régimes matrimoniaux: cette page présente toutes les informations utiles pour qui souhaite célébrer un mariage civil à Genève. Les éventuels effets juridiques du mariage, notamment sur le nom de famille, les enfants, la nationalité ou encore les impôts y sont détaillés.
Lors de leur cérémonie de mariage, un jeune couple rie devant des figurines les représentant.
© Keystone

Le mariage se définit comme l’union légale d’un homme et d’une femme célébrée selon les formes de la loi civile. Il est régi par le droit du mariage, qui fait partie du droit de la famille et qui comprend l’ensemble des règles déterminant les rapports entre l’époux et l’épouse. Les règles fondamentales sont énoncées aux articles 90 et suivants du Code civil suisse.

Renseignements auprès de l’office de l’état civil

Avant de se marier, les fiancé-e-s sont invités à se renseigner séparément ou simultanément sur les conditions et la procédure de mariage auprès de l’office de l’état civil. Ce dernier offre toutes les informations nécessaires, indique les documents requis, les conditions préalables à un mariage et ses effets.

Déroulement du mariage civil

La procédure du mariage est divisée en deux étapes: la procédure préparatoire et la célébration du mariage.

Procédure préparatoire

Lors de la procédure préparatoire du mariage, les fiancé-e-s déposent une demande en vue du mariage auprès de l’état civil accompagnée de plusieurs documents officiels.

Cette procédure peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d’obligation de légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est recommandé aux fiancé-e-s de ne pas fixer de date pour la célébration du mariage avant la clôture de la procédure préparatoire. L'office décline toute responsabilité pour des frais résultant de l'annulation ou du report de la fête.

Célébration du mariage civil

Une fois la procédure préparatoire achevée, l'Office de l'état civil communique aux fiancés les délais légaux pour la célébration du mariage. La célébration du mariage peut avoir lieu au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

Si la célébration a lieu en ville de Genève, elle peut se dérouler du lundi au vendredi ainsi que certains samedis pour les personnes genevoises ou domiciliées à Genève. Toutes les informations sur la célébration ainsi que les dates et horaires possibles pour une célébration en ville de Genève se trouvent sur la page de démarche suivante: Célébrer un mariage. 

Conditions pour pouvoir se marier

Pour contracter un mariage, les fiancé-e-s doivent remplir les conditions légales suivantes:

  • être âgé-e-s de 18 ans révolus et capables de discernement;
  • prouver que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissous;
  • ne pas être parents en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ni frères ou sœurs germain-e-s – c’est-à-dire de même père ou de même mère, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption;
  • pour les fiancé-e-s qui ne sont pas de nationalité suisse, établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat. A défaut de titre de séjour valable, l’office de l’état civil se verra contraint de refuser de célébrer un mariage.

Choix du nom de famille et documents d’identité

Depuis le 1er janvier 2013, les époux conservent en principe leur nom de famille, mais ils ou elles peuvent aussi choisir de porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

En cas de changement de nom de famille après un mariage, vous devez renouveler plusieurs documents officiels, y compris vos documents d’identité.

Mariage, nationalité et droit de cité

Le mariage n'a pas d'effet sur le droit de cité. Les marié-e-s conservent leur propre droit de cité cantonal et communal.

Le mariage entre un-e suisse-sse et un-e étranger ou étrangère permet d'obtenir une naturalisation facilitée aux conditions prévues par l'article 27 de la Loi fédérale sur la nationalité ainsi que celles précisées depuis le 1er janvier 2018 dans le nouvel article 21 de la loi sur la nationalité.

Les personnes étrangères qui acquièrent la nationalité suisse à la suite d'une naturalisation facilitée obtiennent le droit de cité de leur conjoint-e.

Mariage et enfants

Lorsqu’un enfant naît, l’époux de la mère est considéré comme le père, à moins que ne soit apportée la preuve du contraire. Les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe

Mariage et impôts

Les revenus et patrimoines respectifs de l’époux et de l’épouse additionnés doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune. Les époux ne sont pas imposés ensemble à partir de la date du mariage, mais pour toute l’année fiscale.

Régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions gérant et partageant les biens du couple, qu'il soit marié ou qu'il ait conclu un partenariat enregistré. Il détermine également la destination du patrimoine du couple en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.

Les couples mariés sont automatiquement et sans contrat soumis légalement au régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Un contrat de mariage, passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage civil, permet de choisir parmi les deux régimes matrimoniaux prévus par le droit du mariage: la séparation de biens et la communauté de biens.

Reconnaissance des mariages étrangers

Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Pour le faire reconnaître en Suisse, il est nécessaire de l’annoncer à la représentation suisse du pays concerné après la cérémonie. La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents sont ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance du canton d’origine, qui statue sur la reconnaissance. A Genève, il s’agit du Service de l’état civil et légalisations.

Partenariat ou mariage homosexuel étranger

Un partenariat ou mariage homosexuel valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse. Pour le faire reconnaître, il vous faut effectuer la démarche Faire reconnaître un partenariat ou mariage homosexuel étranger pour les citoyens genevois

Mariage civil, religieux ou laïc

En Suisse, seuls le mariage civil et le partenariat enregistré permettent d’officialiser une union légalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous marier religieusement, mais seulement après la célébration du mariage civil. Vous pouvez également opter pour une cérémonie laïque, sur mesure, si votre souhait est de célébrer votre union hors des institutions religieuses.

Divorce

Le mariage est dissous par un divorce.

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