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Mandat pour cause d'inaptitude
Mise à jour: 02.10.2017

Mandat pour cause d'inaptitude

Dès le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Ce mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit:

  • en la forme olographe: entièrement écrit daté et signé à la main;
  • en la forme authentique: dressé par un notaire.

Le mandant ou la mandante peut demander à tout office de l’état civil en Suisse d’inscrire la constitution et le lieu du mandat dans le registre informatisé Infostar.

Le mandant peut en tout temps modifier ou révoquer le mandat.

Contact

Service de l'état civil

Rue de la Mairie 37
1207 Genève
Tél.+41224186650
Fax+41224186651
etat-civil(at)ville-ge.ch
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