Procédé de réclame sur support propre

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Un procédé de réclame sur support propre est installé sur un support n’ayant pas d’autre utilité que d’accueillir le procédé de réclame, par exemple un mât en fer. Cela ne concerne pas, par exemple, un procédé appliqué sur la façade.

Dimensions

Une enseigne sur support propre fixe ne doit pas excéder 3 m2. Sa hauteur est limitée à 6 m à compter du sol.

Dans le cas d’un totem réunissant plusieurs enseignes, chaque enseigne ne peut pas dépasser 1,5 m2 de surface.

Demande d’autorisation

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public . Cette demande doit être faite par la personne titulaire du bail à loyer des locaux auxquels les objets sont rattachés. Plusieurs types de procédés de réclame à caractère permanent peuvent faire l’objet d’une même demande.

Suivant la situation et/ou la protection de l’immeuble qui accueille le procédé de réclame, la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) doit donner son avis. Le Service de la sécurité et de l’espace publics (SEEP) lui soumet la demande avant de prendre sa décision.

Durée de l’autorisation

Le procédé sur support propre a un caractère permanent si sa durée n'est pas limitée dans le temps. L’autorisation est reconduite tacitement d’année en année, sauf renonciation écrite du bénéficiaire, ou retrait de la permission.

La permission octroyée par la Ville est personnelle. Une nouvelle demande est nécessaire en cas de:

• changement de titulaire du bail, même si le procédé de réclame (p. ex. l’enseigne) ne change pas;
• modification du procédé de réclame.

Documents à fournir pour la demande

La demande doit contenir le formulaire «installation de procédé de réclame» avec un photomontage et/ou un plan coté indiquant:

• la description des objets, de leurs dimensions, couleurs et texte;
• la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas de l’enseigne.

Une copie du bail à loyer doit aussi être annexée. Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

La demande est à envoyer au Service de la sécurité et de l’espace publics.

Tarifs

L’installation d’un procédé de réclame à caractère permanent implique le paiement d’une redevance annuelle. Pour la première année, cette redevance est facturée au trimestre. Elle est ensuite perçue par année. Elle est due en entier même en cas de renonciation en cours d’année.

Le montant de la redevance pour un procédé sur support propre varie entre Fr. 135.– et Fr. 250.– le m2 en fonction de la superficie du procédé, du type de procédé et de contenu. Une distinction est faite entre les procédés de réclame pour compte:

• propre: qui font de la réclame pour le lieu où ils sont apposés;
• de tiers: qui n’ont pas de lien avec l’endroit où ils se trouvent.

Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).

Un émolument administratif est également perçu. Il varie selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.