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Mise à jour: 22.09.2017
 

Filet et bâche de protection

Lors de chantiers, les procédés de réclame imprimés sur le filet ou la bâche de protection sont admis sous certaines conditions.
Un filet de protection autour d'un bâtiment sur un chantier
© A. Grandchamp / Ville de Genève

Un filet ou une bâche de protection sert avant tout à protéger les passant-e-s d’éventuelles projections causées par un chantier. Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection doit respecter certaines règles quant au contenu, aux dimensions, etc.

Dispositions légales

Le procédé de réclame sur filet ou bâche de protection n'est admis qu'à titre d'enseigne. Il ne peut donc contenir que les éléments suivants:

  • nom ou raison sociale des commerces cachés par le filet ou la bâche;
  • emblème de l’entreprise effectuant les travaux.

Ce type de procédé publicitaire est assimilé à un procédé appliqué. Ses dimensions doivent donc respecter la réglementation pour les procédés appliqués, notamment une hauteur maximale de 0,8 m.

Apposer un procédé plus grand que prévu à l’article 11 du Règlement d’application de la loi sur les procédés de réclame peut être exceptionnellement autorisé. Cela n’est possible que si l’entreprise requérante occupe l’ensemble du bâtiment.

Demande d’autorisation

Toute impression d’un procédé de réclame sur un filet ou une bâche de protection perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.

Tarifs

Une taxe fixe est perçue au moment de la délivrance de l’autorisation, en une fois. Elle s’élève à Fr. 30.– par m2. Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).

Un émolument administratif est également perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.

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