Ville de Genève

Toute utilisation accrue provisoire ou permanente du domaine public (en surface ou en sous-sol) est un empiètement et:

• doit faire l’objet d’une permission préalable;
• est soumise à des dispositions légales;
• engendre une taxe ou une redevance et un émolument.

Permission et tarification

La permission d’utilisation du domaine public est accordée par le Service de la sécurité et de l'espace publics de la Ville de Genève. Elle peut être retirée sans indemnité pour de justes motifs ou si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées.

Les taxes et redevances sont mentionnées dans le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. Les émoluments administratifs sont perçus conformément à l'article 59, alinéa 4 de la loi sur les routes.

Définitions du domaine public et de l’utilisation accrue

Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée.

Le terme «utilisation accrue» désigne toute utilisation excédant l’usage commun:

• Chantiers
• Terrasses
• Stands de nourriture et souvenirs
• Manèges
• Etals de marchandises
• Tentures et éléments de construction
• Caissettes à journaux
• Manifestations
• Marchés
• Procédés publicitaires et enseignes